Décision unilatérale, l’arrêté municipal est une catégorie d’actes administratifs pris par le maire (ou par une délégation municipale). Obligation est faite pour la mairie de rendre public les actes réglementaires et décisions (hormis celles présentant un caractère individuel).

Depuis le 1er juillet 2022, le Conseil d’État a statué sur une publication sous forme électronique de ces actes afin d’en garantir l’accès gratuit et permanent à l’ensemble de la population. Cette page vous permet d’en prendre connaissance et/ou de les télécharger.