JORF N°254 du 1er Novembre 2023 Texte n° 12 sur 142 Arrêté du 17 octobre 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. A la suite du phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols, survenu en 2022 sur le territoire de la commune de Laparade, la commission interministérielle, chargée de l’étude de ce dossier, a émis un avis favorable à notre demande pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022. L’arrêté ministériel est à la disposition de chacun. Les personnes concernées par le sinistre disposent de 30 jours après la parution au Journal Officiel (1er novembre 2023)...Read More