JORF N°254 du 1er Novembre 2023
Texte n° 12 sur 142
Arrêté du 17 octobre 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
A la suite du phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols, survenu en 2022 sur le territoire de la commune de Laparade, la commission interministérielle, chargée de l’étude de ce dossier, a émis un avis favorable à notre demande pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022.
L’arrêté ministériel est à la disposition de chacun.
Les personnes concernées par le sinistre disposent de 30 jours après la parution au Journal Officiel (1er novembre 2023) pour en faire la déclaration à leur assureur.
Il est affiché à l’extérieur de la mairie, consultable via la lien ci-dessous, ainsi qu’auprès du secrétariat de mairie.
JO République française – N° 254 du 1_er novembre 2023 – Sécheresse 2022